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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
76 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
140 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
95 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
97 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL19 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL149 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
239 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL65 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL220 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
174 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL64 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Agir ensemble

M. Christophe Euzet

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
29 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
CL221 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
227 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Agir ensemble

M. Olivier Becht

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
259 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Retiré 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL189 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL126 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL222 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
217 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse