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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
76 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
140 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
95 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
97 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL19 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL149 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
11 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
171 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
36 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
CL186 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
102 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
238 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL124 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL125 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL159 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 8

UDI et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
50 Conseil économique, social et environnemental

Article 8, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
57 Conseil économique, social et environnemental

Article 8, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
CL87 Conseil économique, social et environnemental

Article 8, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 3 septembre 2020
258 Conseil économique, social et environnemental

Article 8, alinéa 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse