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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL15	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	10 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3435	10 novembre 2020
76	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
140	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
95	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
97	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL19	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL149	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
11	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
171	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
36	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
CL186	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
102	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 2	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
238	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL124	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 8	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL125	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 8	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL159	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 8	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
50	Conseil économique, social et environnemental	Article 8, alinéa 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Retiré	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
57	Conseil économique, social et environnemental	Article 8, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
CL87	Conseil économique, social et environnemental	Article 8, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	3 septembre 2020
258	Conseil économique, social et environnemental	Article 8, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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