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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL186	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
10	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
29	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
148	Conseil économique, social et environnemental	Article 10 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL32	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
13	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
277	Conseil économique, social et environnemental	Article 5, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL203	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	8 septembre 2020
170	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
9	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 7	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
108	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine Mme Manuéla Kéclard-Mondésir	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
83	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
84	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL76	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL117	Conseil économique, social et environnemental	Article 2, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
61	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Non inscrit Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
261	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
169	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 4	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
303	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°283 Article 7, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	17 septembre 2020
CL18	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°CL3 Article 7	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	10 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3435	10 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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