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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL161	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
CL144	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
228	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 10 BIS	Agir ensemble M. Olivier Becht	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL129	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Guillaume Gouffier-Cha	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL115	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
298	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°129 Article 7, alinéa 2	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	16 septembre 2020
193	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
199	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 12	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
51	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
305	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°146 Article 7, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	17 septembre 2020
288	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL114	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
252	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
97	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL31	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
150	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
155	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL67	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
299	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°253 Article 7, alinéa 2	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	16 septembre 2020
165	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 4	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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