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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
198 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
251 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 5

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
207 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 12

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL100 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
250 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
154 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
37 Conseil économique, social et environnemental

Article 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
49 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
48 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
46 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
202 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL165 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
145 Conseil économique, social et environnemental

Article 9 BIS

La République en Marche

M. Patrice Anato

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
79 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL62 Conseil économique, social et environnemental

Article 6

Agir ensemble

M. Christophe Euzet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
76 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
50 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
149 Conseil économique, social et environnemental

Article 11

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
47 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 4

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
51 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse