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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
198	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
251	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 5	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
207	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 12	La République en Marche Mme Florence Provendier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL100	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
250	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
154	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
37	Conseil économique, social et environnemental	Article 7	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
49	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 6	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
48	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
46	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
202	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL165	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 6	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
145	Conseil économique, social et environnemental	Article 9 BIS	La République en Marche M. Patrice Anato	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
79	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL62	Conseil économique, social et environnemental	Article 6	Agir ensemble M. Christophe Euzet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
76	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
50	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER, alinéa 3	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
149	Conseil économique, social et environnemental	Article 11	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
47	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 4	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
51	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 2	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse