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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
213 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
56 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse