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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
26 Conseil économique, social et environnemental

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
CL189 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
229 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
96 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
41 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
CL145 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL162 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL168 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
3 Conseil économique, social et environnemental

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
280 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
53 Conseil économique, social et environnemental

Article 6

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
CL142 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
34 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
69 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
22 Conseil économique, social et environnemental

Article 11, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
CL108 Conseil économique, social et environnemental

Article 6, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
125 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
126 Conseil économique, social et environnemental

Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL91 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
100 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

M. Pierre Cabaré

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse