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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
150 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
155 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 3

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL67 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
299 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°253

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 16 septembre 2020
165 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 4

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL167 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
197 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
183 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL147 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL123 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
253 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL201 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
46 Conseil économique, social et environnemental

Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
177 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
32 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
18 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
CL227 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
CL163 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
152 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL13 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse