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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
61 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Non inscrit

Mme Maina Sage

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
261 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
169 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Retiré 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
303 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°283

Article 7, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 17 septembre 2020
CL18 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°CL3

Article 7

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
218 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL9 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°CL2

Article 4

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Retiré 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
2 Conseil économique, social et environnemental

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
CL124 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
14 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
CL212 Conseil économique, social et environnemental

Article 6, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
73 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL66 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
52 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
38 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
CL137 Conseil économique, social et environnemental

Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL103 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL29 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL79 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 3 septembre 2020
CL216 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse