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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
11 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
12 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
12 Conseil économique, social et environnemental

Article 11, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
13 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
13 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
14 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
14 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
15 Conseil économique, social et environnemental

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
15 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
16 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
16 Conseil économique, social et environnemental

Article 7

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
17 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
17 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
18 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
18 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
19 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
19 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
20 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
21 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse