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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL230 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°CL135

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 9 septembre 2020
CL231 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°CL216

Article 7, alinéa 7

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 9 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse