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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL187 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
35 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
111 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
273 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
192 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
243 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
104 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL190 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
36 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
CL112 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
285 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
40 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
70 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
173 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
49 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
310 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°283

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 17 septembre 2020
CL194 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 7 septembre 2020
CL188 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
205 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
37 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse