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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL187	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
35	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
111	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
273	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
192	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
243	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
104	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL190	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
36	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
CL112	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
285	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 7	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
40	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Tombé	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
70	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
173	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
49	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Tombé	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
310	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°283 Article 7, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Serge Letchimy	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	17 septembre 2020
CL194	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	7 septembre 2020
CL188	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Tombé	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
205	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
37	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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