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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL68	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 4	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
198	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL153	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
28	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
CL95	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
251	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 5	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL105	Conseil économique, social et environnemental	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
37	Conseil économique, social et environnemental	Article 7	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
CL11	Conseil économique, social et environnemental	Article 2	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
54	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°46 Article 7	Agir ensemble Mme Maina Sage	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	16 novembre 2020
78	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 12	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
49	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 6	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
48	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
CL12	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL104	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
207	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 12	La République en Marche Mme Florence Provendier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL97	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
188	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 12	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
293	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°100 Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	16 septembre 2020
CL116	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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