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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
31 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
10 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
4 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Valérie Petit

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
232 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
221 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
118 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
92 Conseil économique, social et environnemental

Article 9 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
167 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
128 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
35 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
298 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°129

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 16 septembre 2020
76 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
98 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
263 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
193 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
199 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 12

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
50 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
54 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
294 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°283

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

Mme Stéphanie Atger

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 16 septembre 2020
51 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse