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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
27	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 3	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
20	Conseil économique, social et environnemental	Article 5, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
299	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°253 Article 7, alinéa 2	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	16 septembre 2020
165	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 4	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
237	Conseil économique, social et environnemental	Article 8	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
60	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
212	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
191	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
43	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
158	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
114	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL167	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
CL147	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL123	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Rejeté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL201	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	8 septembre 2020
CL68	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 4	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL227	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	8 septembre 2020
CL163	Conseil économique, social et environnemental	Article 5, alinéa 4	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
CL13	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	2 septembre 2020
CL153	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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