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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
9 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
108 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
83 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
84 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
251 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 5

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
61 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5

Non inscrit

Mme Maina Sage

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
261 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
169 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Retiré 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
303 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°283

Article 7, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 17 septembre 2020
218 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
2 Conseil économique, social et environnemental

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
37 Conseil économique, social et environnemental

Article 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
14 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
73 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
52 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
38 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
54 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°46

Article 7

Agir ensemble

Mme Maina Sage

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3540 16 novembre 2020
78 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 12

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
49 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
6 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse