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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 6 novembre 2020
CL159 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 8
UDI et Indépendants

Mme Maina Sage

 Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL58 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL102 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL180 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL189 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL145 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL162 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL67 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL168 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL142 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL108 Conseil économique, social et environnemental

Article 6, alinéa 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL91 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL149 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL135 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL40 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL146 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Retiré 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
CL14 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
CL17 Conseil économique, social et environnemental

Article 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
CL226 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse