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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
137 Conseil économique, social et environnemental

Article 10 BIS, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
293 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°100

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 16 septembre 2020
246 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
3 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Retiré 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
25 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
82 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
274 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
240 Conseil économique, social et environnemental

Article 2
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Adopté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
268 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
24 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
266 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
46 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3
Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
204 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
57 Conseil économique, social et environnemental

Article 8, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
141 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
12 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

 Discuté Tombé 16 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3540 12 novembre 2020
172 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
307 Conseil économique, social et environnemental
Sous-amendement de l'amendement n°146

Article 7, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

 Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 17 septembre 2020
222 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
286 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse