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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF173

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF160

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF148

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF8

Article 24, alinéa 11

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF12

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 29 septembre 2020
I-CF114

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF132

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF84

Article 24, alinéa 11

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF170

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF28

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF127

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF158

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF79

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF68

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF92

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF73

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF130

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF20

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF116

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF27

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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4
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74
Fabrication de la liasse