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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF136

Article 24, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Adopté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF97

Article 14, alinéa 210

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF121

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF101

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF100

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF98

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF50

Article 8, alinéa 19

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF155

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF150

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF32

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF125

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF42

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF25

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF145

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF124

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF63

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF139

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF38

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF80

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF2

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse