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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF61

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF62

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF63

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF64

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF65

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF66

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF67

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF68

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF69

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF70

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF71

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF72

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF73

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF74

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF75

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF76

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF77

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF78

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF79

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF80

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse