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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF1333

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré 2 octobre 2020
I-CF234

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF166

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF251

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF366

Article 14, alinéa 178

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2020
I-CF339

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF702

Article 3, alinéa 38

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré 2 octobre 2020
I-CF537

Après l'Article 12

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-CF1413

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF521

Article 23, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Retiré 1 octobre 2020
I-CF1002

Après l'Article 24

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF1185

Après l'Article 16

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF813

Après l'Article 28

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2020
I-CF327

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF51

Article 8, alinéa 28

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF737

Article 22

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré 2 octobre 2020
I-CF178

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Retiré 29 septembre 2020
I-CF177

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF923

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF344

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 30 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse