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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF1

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF2

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF3

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF4

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF5

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF6

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF7

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF8

Article 24, alinéa 11

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF9

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 29 septembre 2020
I-CF10

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF11

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 29 septembre 2020
I-CF12

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 29 septembre 2020
I-CF13

Article 15, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF14

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF15

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF16

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF17

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF18

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF19

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF20

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
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74
Fabrication de la liasse