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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF185

Article 3, alinéa 32

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF13

Article 15, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF156

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF106

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF37

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF102

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF72

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF59

Article 3, alinéa 19

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF110

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF115

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF147

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF30

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF157

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF175

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF123

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF109

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF159

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF17

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF57

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF143

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 29 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse