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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF850

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Anne Genetet

Retiré 2 octobre 2020
I-CF552

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Retiré 1 octobre 2020
I-CF522

Article 23, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Retiré 1 octobre 2020
I-CF786

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Retiré 2 octobre 2020
I-CF11

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 29 septembre 2020
I-CF519

Article 22, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Retiré 1 octobre 2020
I-CF1028

Article 4, alinéa 64

La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

Retiré 2 octobre 2020
I-CF467

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 1 octobre 2020
I-CF700

Article 3, alinéa 41

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré 2 octobre 2020
I-CF234

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF166

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF251

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF339

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF537

Après l'Article 12

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-CF1413

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF1002

Après l'Article 24

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF1185

Après l'Article 16

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF327

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF51

Article 8, alinéa 28

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF177

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse