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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF180

Article 24, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF85

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF11

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 29 septembre 2020
I-CF24

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF14

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF154

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF161

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF69

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF33

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF128

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF152

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF89

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF5

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF7

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF174

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse