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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF1062

Après l'Article 16
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF519

Article 22, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Retiré 1 octobre 2020
I-CF1201

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF1086

Après l'Article 16
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF315

Après l'Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

M. Guillaume Chiche

 Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF651

Article 22, alinéa 16
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF291

Après l'Article 3
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF290

Après l'Article 3
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-CF1179

Après l'Article 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF912

Après l'Article 16
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF760

Après l'Article 16
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Irrecevable 40 2 octobre 2020
I-CF1028

Article 4, alinéa 64
La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

 Retiré 2 octobre 2020
I-CF467

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Retiré 1 octobre 2020
I-CF700

Article 3, alinéa 41
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Retiré 2 octobre 2020
I-CF814

Après l'Article 3
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Irrecevable 40 2 octobre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse