Assemblée nationale
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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-2973
Sous-amendement de l'amendement n°I-2753

Après l'Article 24
La République en Marche

Mme Céline Calvez

 Irrecevable Irrecevable 19 octobre 2020
I-2982
Sous-amendement de l'amendement n°I-2970

Article 24, alinéa 11
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Rejeté 20 octobre 2020 19 octobre 2020
I-2983

Article 32, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 octobre 2020 20 octobre 2020
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Fabrication de la liasse