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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-2909

Article 25, alinéa 1
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable 40 8 octobre 2020
I-53

Après l'Article 16
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable 40 30 septembre 2020
I-1813

Après l'Article 16
La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

 Irrecevable 40 8 octobre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse