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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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150
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-940

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 7 octobre 2020
I-1063

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 7 octobre 2020
I-1212

Après l'Article 16

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Irrecevable 40 7 octobre 2020
I-2099

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 8 octobre 2020
I-2385

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Claire Guion-Firmin

Irrecevable 40 8 octobre 2020
I-2100

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 8 octobre 2020
I-246

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 4 octobre 2020
I-2133

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 8 octobre 2020
I-2276

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 8 octobre 2020
I-2134

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 8 octobre 2020
I-2277

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 8 octobre 2020
I-107

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-108

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-109

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-111

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 1 octobre 2020
I-112

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Retiré 1 octobre 2020
I-205

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 4 octobre 2020
I-867

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 7 octobre 2020
I-868

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 7 octobre 2020
I-928

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 7 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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114
115
116
117
118
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150
Fabrication de la liasse