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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-692

Après l'Article 56
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 27 octobre 2020 22 octobre 2020
II-691

Après l'Article 56
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 27 octobre 2020 22 octobre 2020
II-920

Après l'Article 56
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 27 octobre 2020 22 octobre 2020
II-955

Après l'Article 43
La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

 Discuté Retiré 13 novembre 2020 22 octobre 2020
II-3149

Après l'Article 43
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 novembre 2020 6 novembre 2020
II-2142

Après l'Article 43
La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

 Discuté Adopté 13 novembre 2020 30 octobre 2020
II-430

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 21 octobre 2020
II-2913

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 5 novembre 2020
II-3501

Après l'Article 43
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Adopté 13 novembre 2020 7 novembre 2020
II-3148

Après l'Article 43
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Tombé 13 novembre 2020 6 novembre 2020
II-2967

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 13 novembre 2020 5 novembre 2020
II-2904

Après l'Article 43
UDI et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Irrecevable 40 5 novembre 2020
II-474

Après l'Article 43
Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

 Retiré 21 octobre 2020
II-831

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Irrecevable 40 22 octobre 2020
II-1861

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable 40 28 octobre 2020
II-726

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable 40 22 octobre 2020
II-1333

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Philippe Benassaya

 Irrecevable 40 24 octobre 2020
II-1552

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Irrecevable 40 26 octobre 2020
II-1739

Après l'Article 43
La République en Marche

M. François Jolivet

 Irrecevable 40 27 octobre 2020
II-400

Après l'Article 43
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Retiré 20 octobre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse