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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2857

Après l'Article 43
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 4 novembre 2020
II-2896

Après l'Article 43
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 5 novembre 2020
II-2973

Après l'Article 43
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 5 novembre 2020
II-2977

Après l'Article 43
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 5 novembre 2020
II-3020

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 5 novembre 2020
II-3031

Après l'Article 43
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 5 novembre 2020
II-3072

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 5 novembre 2020
II-3125

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Julien Ravier

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3383

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 7 novembre 2020
II-3448

Après l'Article 43
Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 7 novembre 2020
II-3483

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 7 novembre 2020
II-196

Après l'Article 43
Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

 Discuté Retiré 13 novembre 2020 16 octobre 2020
II-3146

Après l'Article 43
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3628
Sous-amendement de l'amendement n°II-3146

Après l'Article 43
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable 40 12 novembre 2020
II-3641
Sous-amendement de l'amendement n°II-3146

Après l'Article 43
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
II-3643
Sous-amendement de l'amendement n°II-3146

Après l'Article 43
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
II-3644
Sous-amendement de l'amendement n°II-3146

Après l'Article 43
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
II-3378

Après l'Article 43
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 7 novembre 2020
II-3380

Après l'Article 43
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 7 novembre 2020
II-3375

Après l'Article 43
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 13 novembre 2020 7 novembre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse