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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
659

Article 4 SEPTIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 14 décembre 2020 11 décembre 2020
660

Article 4 OCTIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 14 décembre 2020 11 décembre 2020
1202

Article 4 NONIES

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 12 décembre 2020
661

Article 4 NONIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 11 décembre 2020
952

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Romain Grau

Irrecevable Irrecevable 11 décembre 2020
955

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Romain Grau

Irrecevable Irrecevable 11 décembre 2020
957

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Romain Grau

Irrecevable Irrecevable 11 décembre 2020
85

Article 7

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable 10 décembre 2020
131

Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 15 décembre 2020 10 décembre 2020
662

Article 7

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 11 décembre 2020
132

Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Adopté 15 décembre 2020 10 décembre 2020
953

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Olivier Serva

Irrecevable Irrecevable 11 décembre 2020
663

Article 7 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 11 décembre 2020
262

Article 7 BIS, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 15 décembre 2020 11 décembre 2020
105

Article 7 BIS, alinéa 12

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable 10 décembre 2020
108

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable 10 décembre 2020
87

Article 8

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 10 décembre 2020
356

Article 8

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 11 décembre 2020
21

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 10 décembre 2020
357

Article 8, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 11 décembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse