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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-2

Article 9 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 20 octobre 2020 19 octobre 2020
I-1

Article 8 SEPTIES

Gouvernement

Discuté Adopté 20 octobre 2020 19 octobre 2020
I-3

Article 23, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 20 octobre 2020 20 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse