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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
786	Projet de loi de finances pour 2021	Article 43 UNDECIES, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	16 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
676	Projet de loi de finances pour 2021	Article 9, alinéa 6	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
229	Projet de loi de finances pour 2021	Article 9 QUINQUIES, alinéa 1	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
739	Projet de loi de finances pour 2021	Article 23 QUINQUIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
249	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Discuté	Rejeté	16 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
680	Projet de loi de finances pour 2021	Article 9 SEPTIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
619	Projet de loi de finances pour 2021	Article 2 BIS C	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	14 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
667	Projet de loi de finances pour 2021	Article 8 QUINQUIES A	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
720	Projet de loi de finances pour 2021	Article 16 TER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
901	Projet de loi de finances pour 2021	Article 3 SEXIES B	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Adopté	14 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
597	Projet de loi de finances pour 2021	Après l'Article 13	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
646	Projet de loi de finances pour 2021	Article 3 UNDECIES B	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	14 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
598	Projet de loi de finances pour 2021	Article 4 SEXIES, alinéa 1	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	14 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
271	Projet de loi de finances pour 2021	Avant l'Article 42	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
1282	Projet de loi de finances pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°805 Article 45 UNDECIES	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	15 décembre 2020
607	Projet de loi de finances pour 2021	Article 42 UNVICIES, alinéa 1	La République en Marche Mme Sandrine Le Feur	Discuté	Rejeté	16 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
1271	Projet de loi de finances pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°753 Article 42 N	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	15 décembre 2020
205	Projet de loi de finances pour 2021	Avant l'Article 33	La République en Marche M. Pierre Cabaré	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
747	Projet de loi de finances pour 2021	Article 42 D, alinéa 45	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	16 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
167	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Discuté	Rejeté	16 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3642	11 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse