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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
725 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 BIS A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
22 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 QUATER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
681 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 OCTIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
770 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 UNVICIES, alinéa 4

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
980 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 QUINQUIES

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
818 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 74

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
108 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
990 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
844 Projet de loi de finances pour 2021

Article 54 QUATER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Retiré 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
505 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 TER

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
299 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
6 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS A, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
756 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 BIS C

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
892 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
853 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
300 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
147 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43, alinéa 12

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
49 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS A, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
579 Projet de loi de finances pour 2021

Article 54 SEXIES

Les Républicains

M. Jean-Luc Poudroux

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
802 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45 OCTIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse