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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
677 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 BIS E, alinéa 3

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
14 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
486 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
656 Projet de loi de finances pour 2021

Article 4 QUATER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
864 Projet de loi de finances pour 2021

Article 72

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
897 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2 QUATER A

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
289 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
808 Projet de loi de finances pour 2021

Article 46 QUATER, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
526 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1292 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°768

Article 42 UNVICIES, alinéa 1

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
674 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8 SEPTIES B

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
29 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES, alinéa 9

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
414 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
823 Projet de loi de finances pour 2021

Article 59

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1261 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°688

Article 13

Gouvernement

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
924 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
358 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 19

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1121 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
796 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45 BIS B

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1188 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 SEXIES B

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse