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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
269 Projet de loi de finances pour 2021

Article 23, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
824 Projet de loi de finances pour 2021

Article 59, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
143 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
666 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8 QUATER, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
963 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
251 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
435 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 SEXIES, alinéa 19

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
594 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
997 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 UNDECIES, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1073 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
700 Projet de loi de finances pour 2021

Article 14 TER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
841 Projet de loi de finances pour 2021

Article 52, alinéa 1

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
813 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Non soutenu 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
174 Projet de loi de finances pour 2021

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
537 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
764 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 DUODECIES C

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1193 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3, alinéa 6

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
172 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
514 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
551 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES

Non inscrit

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse