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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
234 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
662 Projet de loi de finances pour 2021

Article 7
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
128 Projet de loi de finances pour 2021

Avant l'Article 33
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
1120 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
688 Projet de loi de finances pour 2021

Article 13
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
628 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 BIS A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
679 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 SEXIES
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1219 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°703

Article 15, alinéa 41
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 14 décembre 2020
752 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 G
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
361 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1058 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
263 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
615 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43 SEPTIES B
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Tombé 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
748 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 D, alinéa 87
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1212 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
432 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
929 Projet de loi de finances pour 2021

Article 16 TER
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1301 Projet de loi de finances pour 2021

Article 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
307 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 42
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
695 Projet de loi de finances pour 2021

Article 14, alinéa 205
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse