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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CL3	Projet de loi de finances pour 2021	Article 40, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	9 octobre 2020
II-CL9	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	9 octobre 2020
II-CL32	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	15 octobre 2020
II-CL20	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	19 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	14 octobre 2020
II-CL18	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	19 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	14 octobre 2020
II-CL29	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	19 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	15 octobre 2020
II-CL7	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	9 octobre 2020
II-CL55	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	17 octobre 2020
II-CL4	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	9 octobre 2020
II-CL39	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	16 octobre 2020
II-CL5	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	9 octobre 2020
II-CL51	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Non soutenu	21 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	16 octobre 2020
II-CL6	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	9 octobre 2020
II-CL41	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	16 octobre 2020
II-CL30	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	19 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	15 octobre 2020
II-CL11	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	14 octobre 2020
II-CL48	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Non soutenu	20 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	16 octobre 2020
II-CL38	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	16 octobre 2020
II-CL13	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	21 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	14 octobre 2020
II-CL43	Projet de loi de finances pour 2021	Article 33	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3360	16 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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