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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF530 Projet de loi de finances pour 2021

Article 14, alinéa 215

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF356 Projet de loi de finances pour 2021

Article 24

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF470 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 SEXIES A

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF441 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES, alinéa 15

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF249 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF102 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF277 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF558 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 BIS B

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF496 Projet de loi de finances pour 2021

Article 4 OCTIES

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF4 Projet de loi de finances pour 2021

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 9 décembre 2020
CF660 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 UNVICIES, alinéa 2

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF549 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 QUINQUIES A

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF440 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF177 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 DA

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF21 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 9 décembre 2020
CF665 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 UNVICIES, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF610 Projet de loi de finances pour 2021

Article 44 BIS B

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF193 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 UNDECIES, alinéa 16

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF571 Projet de loi de finances pour 2021

Article 38, alinéa 2

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF654 Projet de loi de finances pour 2021

Article 70

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse