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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF198 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF37 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 9 décembre 2020
CF11 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 9 décembre 2020
CF398 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF70 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3, alinéa 37

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF13 Projet de loi de finances pour 2021

Article 24, alinéa 30

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 9 décembre 2020
CF478 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 DECIES B

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF625 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45 NONIES B

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF472 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 SEXIES, alinéa 3

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF139 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF564 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 TER C

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF613 Projet de loi de finances pour 2021

Article 44 QUINQUIES, alinéa 2

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF16 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 QUINQUIES

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Tombé 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 9 décembre 2020
CF191 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 UNDECIES, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF336 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43, alinéa 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF410 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF340 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF231 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF7 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 9 décembre 2020
CF397 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 BIS B

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Jerretie

Discuté Retiré 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse