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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
69

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
280

Article 2 BIS

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
129

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
159

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 15 février 2021
370

Article 2 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 15 février 2021
466

Article 2 TER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
474

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

Mme Sonia Krimi

Retiré 15 février 2021
223

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 15 février 2021
373

Article 2 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 15 février 2021
371

Article 2 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 15 février 2021
406

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
472

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Sonia Krimi

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
78

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
468

Article 2 TER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
21

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré 12 février 2021
268

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
131

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
94

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 15 février 2021
365

Article 2 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré 15 février 2021
540
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 2 TER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 30 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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28
Fabrication de la liasse