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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
109	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	5 février 2022
51	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
10	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
141	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	5 février 2022
11	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
50	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
283	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
12	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	12 février 2021
289	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Discuté	Non soutenu	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
389	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Sandra Boëlle	Discuté	Non soutenu	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
530	Renforcement du droit à l'avortement	Sous-amendement de l'amendement n°154 Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Discuté	Tombé	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	29 novembre 2021
152	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
531	Renforcement du droit à l'avortement	Sous-amendement de l'amendement n°152 Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	29 novembre 2021
284	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
207	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
532	Renforcement du droit à l'avortement	Sous-amendement de l'amendement n°443 Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	29 novembre 2021
431	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Sandra Boëlle	Discuté	Non soutenu	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
459	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
214	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
487	Renforcement du droit à l'avortement	Sous-amendement de l'amendement n°443 Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	26 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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