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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS36	Renforcement du droit à l'avortement	Sous-amendement de l'amendement n°AS12 Après l'Article PREMIER	Écologie Démocratie Solidarité Mme Albane Gaillot	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	29 septembre 2020
AS35	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Albane Gaillot	Discuté	Tombé	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	29 septembre 2020
AS33	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	26 septembre 2020
AS32	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	26 septembre 2020
AS31	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	26 septembre 2020
AS30	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	26 septembre 2020
AS29	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	26 septembre 2020
AS28	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS27	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS26	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS25	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS25	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	31 janvier 2022
AS24	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS24	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	9 février 2021
AS24	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	31 janvier 2022
AS23	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS23	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	9 février 2021
AS23	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	31 janvier 2022
AS22	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS22	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS A, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	9 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse