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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS22	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Discuté	Adopté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	29 janvier 2022
AS21	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS21	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	9 février 2021
AS21	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Michèle Victory	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
AS20	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS20	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER A	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	9 février 2021
AS20	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 1	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
AS19	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS19	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	9 février 2021
AS18	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS18	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	6 février 2021
AS18	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 1	Agir ensemble Mme Annie Chapelier	Discuté	Retiré	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
AS17	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Retiré	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS17	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	6 février 2021
AS17	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
AS16	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS16	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	6 février 2021
AS16	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
AS15	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Retiré	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS15	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	6 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse