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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
147	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	5 février 2022
23	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 7	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
32	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
149	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	5 février 2022
19	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
104	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 5	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	4 février 2022
91	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	4 février 2022
102	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Michèle Victory	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	4 février 2022
73	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
AS33	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	26 septembre 2020
AS28	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS2	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	24 septembre 2020
AS22	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS20	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS12	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS15	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Retiré	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
AS29	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	26 septembre 2020
AS30	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	26 septembre 2020
AS3	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°3292	24 septembre 2020
AS25	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse