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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
198	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
151	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
74	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
AS13	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4929	27 janvier 2022
124	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	5 février 2022
110	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	5 février 2022
24	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
37	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
39	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
29	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
42	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
159	Renforcement du droit à l'avortement	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article 2, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	10 février 2022
30	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS A	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
21	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
38	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
25	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
36	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
78	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
27	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
34	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse