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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
149 Renforcement du droit à l'avortement

Article PREMIER BIS, alinéa 1
Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

 Discuté Non soutenu 10 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4985 5 février 2022
159 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
155 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 10 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
156 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 10 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
157 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 10 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
154 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 10 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
160 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
153 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
161 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 10 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
158 Renforcement du droit à l'avortement
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 10 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4985 10 février 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse